Rappel ⚠️
La déclaration initiale de CFE est un formulaire à remplir obligatoire pour les entreprises qui ont : ont créé leur activité cette année ou qui ont changé d’adresse professionnelle (avec changement de SIRET).
Cadre A1 | Identification de l’entreprise
Cadre A1 : Identification de l’entreprise
-
Si des éléments sont déjà indiqués, il faut les vérifier et les rectifier si besoin dans la colonne de droite.
(1) Dénomination ou nom et prénom
- Écris ton nom et prénom
- Ajoute « EI » à la fin
- Exemple : « Marie DUPONT EI »
(2) Activités exercées
- Décris ton activité principale (sois précis mais concis)
- Exemple : « Graphiste freelance » ou « Coach en développement personnel »
(3) Adresse dans la commune
- Indique l’adresse de ta micro-entreprise
(4) Numéro SIRET
- Recopie ton numéro SIRET complet
- Il comporte 14 chiffres
- Tu le trouves sur ton avis de situation INSEE
(5) Code NACE
- C’est ton code APE (Exemple 7021Z)
- Tu le trouves sur ton avis de situation insee
(6) Inscription au registre des métiers
- Coche « OUI » si tu es artisan inscrit·e à la CMA
- Coche « NON » dans les autres cas
(7) Comptable
- Si tu n’as pas de comptable → laisse vide
- Si tu as un comptable → indique ses coordonnées complètes
Cadre A2 | Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
- Coche la case si tu n’as pas de local commercial
- Indique la surface en m² utilisée pour ton activité
- Si tu n’as pas de local ou pièce dédié indique 1m2
Cadre A3 | Origine de l’établissement (case à cocher)
Cadre A3 : Origine de l’établissement
Cadre A4 | Identification de l’ancien exploitant
Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant
Tu n’as pas à remplir ce cadre !
Cadre B1 | Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Cadre B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
👉 Création en 2024
- (1) Date de création : date de début d’activité sur ton avis de situation INSEE
- (2) Salariés : mets « 0 » si tu n’as pas de salariés
- (3) Apprentis : mets « 0 » si tu n’as pas d’apprentis
- (4) Handicapés : mets « 0 » si tu n’emploies pas de personnes en situation de handicap
- (6) Chiffre d’affaires HT estimé 2024 : fais une estimation de ton CA d’ici la fin de l’année
👉 Création avant 2024 et nouveau SIRET en 2024
-
- (8) Date de création : date de début d’activité sur ton avis de situation INSEE
- (9) Salariés : indique « 0 » si tu n’as pas de salariés
- (10) Apprentis : indique « 0 » si tu n’as pas d’apprentis
- (11) Handicapés : indique « 0 » si tu n’emploies pas de personnes en situation de handicap
- (13) Chiffre d’affaires HT 2023 : ton CA réel de 2023
Cadre B2 | Renseignements pour l’établissement
- (1) Coche la case
- Coche la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social »
- (5) Indique ta date d’entrée dans le statut (date de début d’activité)
C’est tout pour ce cadre !
Cadre C | Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Remplis ce cadre si :
- tu as un local professionnel où est domiciliée ta micro-entreprise,
- ou si tu as une adresse de domiciliation.
Cadre D1 | Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
- Coche la case 3 « Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI) ».
ℹ️Cette case te permet de demander une exonération de trois ans au lieu d’un an. Toutes les communes n’ont pas voté ce bonus d’exonération, mais au moins tu en fais la demande.
Comment envoyer la déclaration initiale de CFE ?
Une fois le formulaire rempli, rends-toi sur ton espace professionnel impots.gouv.fr :
- Clique sur « Messagerie ».
- Clique sur « Écrire », puis « Autres demandes », puis « Je dépose un document ».
- Écris le message suivant :
Bonjour, veuillez trouver ci-joint ma déclaration initiale de CFE remplie, cordialement.
Ajoute ta déclaration initiale de CFE remplie.
-
- Clique sur « Valider ».
Puis attends novembre de l’année prochaine pour accéder à ton avis de CFE.
Questions fréquentes
