Rappel ⚠️
L’ACRE est une réduction partielle de tes cotisations sociales valable sur une durée de 4 trimestres civils.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’en faire la demande au moment où tu déposes ton dossier de création de micro-entreprise.
Comment remplir le formulaire ACRE?
Voilà comment il se présente :
Voyons chacun des cadres ensemble.
1 – Déclaration relative au demandeur
Cette partie concerne tes informations personnelles.
ACRE – 1 – Déclaration relative au demandeur
Tu as vraiment besoin de moi pour remplir ce cadre ? 😉
ℹ️ L’adresse du domicile, c’est le domicile personnel.
2 - Situation du demandeur
Ici, tu peux découvrir quelle pièce justificative transmettre selon ta situation.
ACRE – 2 – Situation du demandeur
- Coche la case qui correspond à ta situation
ℹ️ Le cadre de droite montre le justificatif qu’il faudra joindre à ta demande.
3 – Pour une société
Tu n’as pas à remplir ce cadre.
4 – Niveau de formation initiale
Ici, tu remplis en fonction de ta situation vis-à-vis de Pôle Emploi.
Si tu n’es pas inscrit·e à Pôle Emploi, tu peux passer à la suite.
Pour le niveau de formation, voici ce que tu dois indiquer :
| Niveau de formation | Numéro à indiquer |
|---|---|
| Au moins Bac + 3 | 1 |
| Bac + 2 | 2 |
| Niveau Bac ou équivalent | 3 |
| CAP, BEP (avec diplôme) | 4 |
| Niveau CAP, BEP (sans diplôme) | 5 |
| Niveau inférieur au CAP, BEP | 6 |
| Études primaires | 7 |
Pour le motif d’inscription à Pôle Emploi :
| Motif d’inscription | Numéro à indiquer |
|---|---|
| Licenciement économique | 1 |
| Rupture conventionnelle | 2 |
| Autre licenciement | 3 |
| Suite à démission | 4 |
| Fin de CDD | 5 |
| Fin de mission intérim | 6 |
| Recherche premier emploi | 7 |
| Fin de période inactivité | 8 |
| Fin de contrat aidé | 9 |
| Autre motif | 0 |
Pour la qualification du dernier emploi occupé :
| Qualification | Numéro à indiquer |
|---|---|
| Ouvrier | 1 |
| Rupture conventionnelle | 2 |
| Autre licenciement | 3 |
| Suite à démission | 4 |
| Fin de CDD | 5 |
| Fin de mission intérim | 6 |
| Recherche premier emploi | 7 |
| Fin de période inactivité | 8 |
Une fois que c’est fait, tu indiques ta date d’inscription à Pôle Emploi.
C’est tout pour ce cadre !
5 – Attestation sur l’honneur et signature
Il te suffit maintenant :
- d’inscrire la date,
- de signer.
💡 Dimanche 20 octobre : une partie du texte a été rejeté (dont l’amendement en question) donc les informations présentes dans cet article ne plus certaines.
Finito ! 👏
Comment envoyer ma demande d’ACRE ?
Une fois le formulaire correctement rempli grâce au tuto de bibi, rends-toi sur cette page pour l’envoyer.
Remplis les champs, puis copie-colle ce message :
« Bonjour, veuillez trouver ci-joint ma demande d’ACRE ainsi que le justificatif correspondant à ma situation. Merci de bien vouloir m’informer du bénéfice de l’ACRE. Bien cordialement. »
ℹ️ Si tu es indemnisé·e par Pôle Emploi et que tu souhaites bénéficier de l’ARCE au lieu des ARE, tu dois le préciser dans ta demande, car tu as besoin d’un justificatif d’ACRE pour faire une demande d’ARCE.
📝 Quel justificatif joindre à ma demande ?
Pour appuyer ta demande d’ACRE, il faut envoyer en même temps un justificatif, qui dépend de ta situation :
| Ta situation | Justificatif |
|---|---|
| Indemnisé·e par Pôle Emploi | Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Non indemnisé·e mais inscrit·e 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l’inscription à Pôle Emploi |
| Bénéficiaire RSA | Attestation CAF RSA |
| Bénéficiaire ASS | Attestation CAF ASS |
| Jeune de 18 à 25 ans (compris) | Photocopie pièce d’identité |
| – de 30 ans et non indemnisé·e par Pôle Emploi | Attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage |
| – de 30 ans reconnu handicapé·e | Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) |
| Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV |
| Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) |
|
Pour terminer, tu insères :
- ta demande d’ACRE remplie et signée,
- ton justificatif.
- ta synthèse INPI
Et c’est tout ! ✅
Si tu n’as pas de nouvelles de la part de l’URSSAF dans les 30 prochains jours, ta demande est considérée comme acceptée.
Questions fréquentes
